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Conditions générales de vente et d’utilisation

MENTIONS LÉGALES


Le site « www.ardary-sms.com » est exploité par la société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866
Adresse du siège social : 26 RUE DE LA CLEF 59800 LILLE FRANCE
Courriel : direction@ardarypartners.com
Le site est hébergé par : OVH – SAS au capital de 10 000 € ;
Serveurs chez OVH : 2 rue Kellermann-59100 Roubaix-France.


DÉFINITIONS


Dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, chacun des termes et expressions ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :
2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 : désigne la société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 exerçant sous la marque « ARDARY SMS PRO » dont elle est propriétaire.
Compte : L'ensemble des ressources informatiques attribués à un Utilisateur-Client qui ne peut les utiliser qu'en s'identifiant avec son Login et son mot de passe.
Utilisateur - Client : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services offerts par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 via le Site Internet www.ardary-sms.com.
Destinataire - Contact : C'est la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un Opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS / MMS sur son téléphone mobile.
Services : désignent les services de messagerie proposés par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 à ses Utilisateurs-Clients, reposant sur les fonctionnalités SMS / MMS permettant l’émission et la réception de messages à destination de terminaux mobiles ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant ces opérations pendant la durée de l’abonnement.
Boîte SMS / MMS : désigne l’interface conçue et développée par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866, qui permet à l’Utilisateur-Client l’envoi, la réception et la gestion des SMS / MMS.
Données : désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur-Client et recueillies par www.ardary-sms.com à l'occasion du traitement des SMS / MMS.
SMS : Désigne le service de messagerie SMS (Short Message Service) introduit par la norme GSM et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts messages textuels.
MMS : Désigne le service de messagerie MMS (Multimedia Messaging Service) proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre des photos et vidéos en plus des messages textuels (la réception et l'envoi de photos ou de vidéos sont limités à 600 Ko par MMS sachant que certains téléphones les limitent à 300 ko).
Pièces jointes : correspondent aux photos, vidéos ou liens susceptibles d’être envoyés et reçus via les messages échangés entre l’Utilisateur-Client et le(s) Destinataire(s).
Navigateur Internet : logiciel installé sur un ordinateur permettant d'accéder à des Sites Internet.
Opérateur : Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique de chaque pays.
Site : désigne le site internet www.ardary-sms.com sur lequel sont hébergés les Comptes des Utilisateurs-clients.
API : Interface d'envoi et réception des SMS / MMS accessible depuis une requête https.


ARTICLE 1: OBJET


1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre la société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 et ses Clients. L'utilisation du Site internet www.ardary-sms.com implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur-Client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
1.2. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 et ses Clients.
1.3. Ces conditions générales de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866. 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la souscription à un abonnement avec 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 par l’Utilisateur-Client ou de l'utilisation par l'Utilisateur-Client.
1.4. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site www.ardary-sms.com. À cet effet, elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé par l’Utilisateur-Client et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.


ARTICLE 2: DESCRIPTION DES SERVICES


2.1. ARDARY SMS PRO permet aux Utilisateurs-Clients d'envoyer en illimité des SMS / MMS à leurs Contacts et de recevoir leurs réponses, à partir du Site internet www.ardary-sms.com et de l'API. Les conditions de l’envoi seront détaillées dans l'ARTICLE 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
2.2. ARDARY SMS PRO permet aux Utilisateurs-Clients d'envoyer et de recevoir des SMS / MMS avec des Pièces jointes. L’envoi, la réception et la gestion des SMS / MMS s’effectuent via un Compte utilisateur incluant une Boîte SMS / MMS.
2.3. La réception des SMS / MMS est comprise dans le service et ne coûte rien de plus à l’Utilisateur-Client. Pour les Contacts de l’Utilisateur-Client, il s’agit d’un SMS / MMS non surtaxé dont le prix varie en fonction de l’Opérateur.
2.4. Afin de pouvoir utiliser les services d’ARDARY SMS PRO, l'Utilisateur-Client doit avoir un accès Internet, s'inscrire sur www.ardary-sms.com et souscrire à un abonnement annuel avec ARDARY SMS PRO. Un accès Internet haut débit est fortement conseillé. L'Utilisateur-Client pourra être amené à mettre à jour son Navigateur Internet afin de pouvoir utiliser les Services d’ARDARY SMS PRO dans les meilleures conditions possibles.
2.5. L’Utilisateur-Client devra charger sa liste de contacts mobiles ou de fixes pour pouvoir envoyer les SMS / MMS. L’Utilisateur-Client est responsable de la saisie des numéros de mobile ou fixe des destinataires ainsi que du texte qu’il contient et donc des éventuelles erreurs ou saisies lors de la connexion à son compte.
2.6. La souscription à un abonnement annuel avec ARDARY SMS PRO, donne droit à l’Utilisateur-Client, ayant souscrit à l’abonnement, de bénéficier de la totalité des Services et fonctionnalités proposés par ARDARY SMS PRO dont, sans limitation : l’envoi et la réception illimités des SMS / MMS selon les conditions détaillées dans l'ARTICLE 8, la création et la gestion de 5 comptes Utilisateurs pour chaque compte administrateur ; La création et la gestion de listes de contacts ; L’import des contacts vers le compte ; L’envoi et la réception de pièces jointes à l’instar des photos, vidéos ou liens dans la limite des possibilités techniques de la plateforme ARDARY SMS PRO, du réseau et des terminaux des destinataires ; La sauvegarde sécurisée des données et des messages générées par l’activité de l’Utilisateur-Client dès l’activation de l’abonnement avec ARDARY SMS PRO etc.


ARTICLE 3: INSCRIPTION - ESSAI GRATUIT - ABONNEMENT


3.1. INSCRIPTION
3.1.1. Pour pouvoir bénéficier des Services fournis par ARDARY SMS PRO, l’Utilisateur-Client doit au préalable procéder à la création d’un compte administrateur en remplissant le formulaire d’inscription. L’Utilisateur-Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que le nom, le prénom, le Email, le numéro de téléphone de contact, le nom de la société, le login et le mot de passe puis, cocher la case « J’accepte toutes les conditions » qui signale son adhésion aux conditions générales de vente et d’utilisation d’ARDARY SMS PRO.
3.1.2. L’Utilisateur-Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer ARDARY SMS PRO de tout changement le concernant. ARDARY SMS PRO ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi. L’Utilisateur-Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses salariés et collaborateurs. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, l’Utilisateur-Client devra en informer sans délai ARDARY SMS PRO afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures adaptées en vue de faire remédier à la faille de sécurité. Une fois le compte validé, l’Utilisateur-Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses messages.
3.1.3. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque l’Utilisateur-Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.
3.2. ESSAI GRATUIT
3.2.1. La validation du formulaire d’inscription entraîne sa prise en compte immédiatement et donne droit à l’Utilisateur-Client inscrit à un essai gratuit des Services fournis par ARDARY SMS PRO.
3.2.2. L’essai gratuit des Services ARDARY SMS PRO consiste en la gratuité de l’envoi et de la réception des SMS / MMS via le Compte ARDARY SMS PRO et ce, vers cinq Destinataires choisis par l’Utilisateur-Client inscrit, durant 24h à compter de la date de validation de l’inscription.
3.2.3. Durant la période de l’essai gratuit, ARDARY SMS PRO ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi. L’Utilisateur-Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion (login et mot de passe) ainsi que des données échangées. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, l’Utilisateur-Client devra en informer sans délai ARDARY SMS PRO afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures adaptées en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
3.2.4. Durant la période d’essai gratuit, l’Utilisateur-Client s’engage à respecter ses responsabilités, détaillées dans l'ARTICLE 4 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.2.5. Durant la période d’essai gratuit, ARDARY SMS PRO s’engage à respecter ses responsabilités détaillées dans l'ARTICLE 5 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3. ABONNEMENT
3.3.1. Après la période d’essai gratuit, l’Utilisateur-Client peut souscrire volontairement à un abonnement chez ARDARY SMS PRO.
3.3.2. L’abonnement est souscrit par l’Utilisateur-Client pour une durée de douze (12) mois. Si l’Utilisateur-Client décide de résilier son abonnement, souscrit avec ARDARY SMS, l’Utilisateur-Client doit informer ARDARY SMS un (1) mois avant la date d’échéance de l’abonnement, en adressant sa demande de résiliation à l’adresse Email suivante : « contact@ardarypartners.com ».
3.3.3. L’abonnement, souscrit par l’Utilisateur-Client avec ARDARY SMS, permet à l’Utilisateur-Client de bénéficier de la totalité des services décrits dans l’ARTICLE 2 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3.4. L’abonnement, souscrit par l’Utilisateur-Client avec ARDARY SMS, suit les conditions financières décrites dans l’ARTICLE 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3.5. Durant toute la période où l’abonnement est effectif, l’Utilisateur-Client s’engage à respecter ses responsabilités, détaillées dans l’ARTICLE 4 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3.6. Durant toute la période où l’abonnement est effectif, ARDARY SMS s’engage à respecter ses responsabilités détaillées dans l’ARTICLE 5 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3.7. Durant toute la période où l’abonnement est effectif, ARDARY SMS PRO s’engage à respecter ses responsabilités détaillées dans la partie « RESPONSABILITÉS D’ARDARY SMS PRO» des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3.3.8. La rupture de l’abonnement, souscrit par l’Utilisateur-Client avec ARDARY SMS PRO, suit les conditions détaillées dans la partie « SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE » des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


ARTICLE 4: RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR - CLIENT


4.1. L’Utilisateur-Client s’engage à utiliser les Service fournis par ARDARY SMS PRO conformément aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
4.2. L’Utilisateur-Client est le seul responsable tant de l’envoi du message vers le numéro de mobile du Destinataire que du contenu des messages ainsi envoyés et la responsabilité d’ARDARY SMS PRO ne saurait être engagée à ce titre.
4.3. L’Utilisateur-Client s’engage à respecter strictement l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » lors de l’utilisation des Services. L’utilisateur-Client déclare et garantit à ARDARY SMS PRO que le contenu qui sera diffusé à l’occasion de ses activités :
• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;
• ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc… ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• est exact et complet et ne contient pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses ;
• n’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) d’ARDARY SMS PRO de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS / MMS peuvent être consultées ;
• de n’importe quelle façon que peut avoir un effet nuisible à la bonne volonté et à la bonne position de n’importe lequel du Prestataire de services approprié ;
• pour l’envoi de messages non sollicités à la mesure expressément permise par le Prestataire de services et des Exigences de Conditions de Régulations ;
4.4. L’Utilisateur-Client assurera que, ni le contenu émis par les Utilisateurs-Clients du compte ARDARY SMS PRO, ni les Services fournis par les Utilisateurs-Clients du Compte ARDARY SMS PRO ne contiendront :
• un virus, vers informatiques, des chevaux de Troie, ou un autre code qui pourrait perturber, mettre hors de service, nuire, effacer la mémoire, ou empêcher autrement l’opération ou la fonctionnalité ou n’importe quel logiciel de Prestataire de services, le microprogramme, matériel, dispositif sans fil, le système informatique, ou le réseau ;
• des pièges, des bombes à retardement, ou d’autre code qui mettrait hors de service n’importe quel logiciel basé sur l’écoulement d’une période de temps, l’avancement à une date particulière ou d’autre codes ;
• un code qui permettrait à n’importe quel tiers de se heurter ou furtivement d’avoir accès à n’importe quelles informations d’annonce personnelle d’Utilisateur final ou données traitées ou utilisées par ARDARY SMS PRO ;
• l’Utilisateur-Client n’essayera pas de se heurter ou de perturber l’intégrité ou la performance des Services d’ARDARY SMS PRO ou les serveurs ou les réseaux de Prestataire de Services connectés aux Services d’ARDARY SMS PRO ;
4.5. À défaut de respecter les conditions visées aux paragraphes 4.3 et 4.4, le contenu publié par l’Utilisateur-Client responsable sera retiré et/ou le compte correspondant désactivé sans formalité préalable. En outre, le(s) administrateur(s) du compte correspondant encoure(nt), à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
4.6. L’Utilisateur-Client consent à observer une telle requête sous les conditions que celle-ci soit raisonnablement praticable et avec un degré de détail comme ARDARY SMS PRO peut raisonnablement exiger, à condition que (sauf indication contraire entre les Partis comme peut fournir dans l’Addendum approprié) n’importe quelles prévisions données ne lieront pas contractuellement l’Utilisateur-Client, ni obligeront l’Utilisateur-Client à se contracter avec ARDARY SMS PRO sur l’accès de Services ARDARY SMS PRO pour respecter une telle prévision.
4.7. L’Utilisateur-Client reconnaît que les Prestataires de services ont une base d’Utilisateurs finaux à travers toutes les tranches d’âge. L’Utilisateur-Client sera responsable de tous les Services clients livrés aux Utilisateurs finaux et prendra toutes les mesures appropriées pour procurer le contenu de chacun de chaque Service clients et qu’il n’est pas inopportun pour l’Utilisateur final.
4.8. L’Utilisateur-Client assurera que toute la publicité de chaque Service clients observe des normes publicitaires applicables, du SPRR et des autres règlements, des politiques ou des codes.
4.9. L’accès au Compte ARDARY SMS PRO étant soumis à la fourniture d'un login (identifiant) et d’un mot de passe, il appartient à l'Utilisateur-Client de maintenir secrètes ces informations. En aucun cas, ARDARY SMS PRO ne pourrait être responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces informations, ni des conséquences qui en résulteraient.
4.10. L’Utilisateur-Client remboursera à ARDARY SMS PRO tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par lui ou par une tierce partie ayant accès au Compte de l’Utilisateur-Client.
4.11. L'Utilisateur-Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, d’ARDARY SMS PRO, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.
4.12. L'Utilisateur-Client est responsable de la gestion de sa liste noire. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros dont une demande d’arrêt de réception de message SMS a été reçue.
4.13. L’Utilisateur-Client reconnaît expressément qu’ARDARY SMS PRO n'est tenue à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
4.14. L’Utilisateur-Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement d’ARDARY SMS PRO, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des SMS / MMS. L’Utilisateur-Client et ARDARY SMS PRO reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
4.15. Dans le cadre d’un envoi en masse de SMS / MMS, l’Utilisateur-Client s’engage :
• à ce que les SMS / MMS soit envoyés entre : 8h00 et 20h00, du lundi au samedi, à l’exclusion des vacances scolaires et jours fériés ;
• à fournir une explication claire sur la façon de se désabonner en répondant STOP au message (dans le cas de l’envoi en masse ou de l’envoi des SMS Marketing) ;
• à ce que le SMS / MMS contienne une indication sur le moyen de contacter l'assistance de l'utilisateur final (le courrier, le courrier électronique, le site Web ou le numéro de téléphone) ;
• à exposer clairement le prix pour utiliser un service si le message promeut un service.
4.16. Toute violation des présentes obligations et conditions mises à la charge de l’Utilisateur-Client entraînera la résiliation anticipée des Services dans les conditions détaillées dans l'ARTICLE 6 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


ARTICLE 5: RESPONSABILITÉS D’ARDARY SMS PRO


5.1. Les prestations d’ARDARY SMS PRO consistent en la fourniture de services d’envoi et de réception des SMS / MMS et sa responsabilité est limitée au transport des messages. ARDARY SMS PRO exclut toute autre garantie.
5.2. ARDARY SMS PRO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services d'envoi et de réception de SMS / MMS, au maintien de leur continuité et de leur qualité. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyens et en aucun cas d'une obligation de résultats.
5.3. ARDARY SMS PRO se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l'utilisation des Services fournis par ARDARY SMS PRO, l'Utilisateur-Client devra s'adapter et utiliser les Services en respectant le nouveau fonctionnement. Les modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le Service et ARDARY SMS PRO ne pourra pas être responsable des conséquences.
5.4. ARDARY SMS PRO se réserve le droit de modifier à tout moment sa formule d’abonnement ainsi que les prix et n'offrira aucune réduction de prix ni ne procédera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à la date de souscription à un abonnement.
5.5. ARDARY SMS PRO n’est légalement pas tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site www.ardary-sms.com. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent :
• la lutte contre certains contenus décrits dans les parties 4.3 et 4.4 de l'ARTICLE 4 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
• la conservation des données de connexion des Utilisateurs-Clients, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles ;
• le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’ARDARY SMS PRO en aura eu effectivement connaissance.
5.6. La responsabilité d’ARDARY SMS PRO, au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, est limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur-Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données de l’Utilisateur-Client, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre l’Utilisateur-Client par des tiers. ARDARY SMS PRO n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. L’Utilisateur-Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
5.7. Le Site www.ardary-sms.com est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ARDARY SMS PRO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site www.ardary-sms.com.
5.8. Les SMS / MMS seront considérés comme envoyés au mobile du Destinataire lorsqu'ils seront transmis à l'Opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l'Opérateur. ARDARY SMS PRO ne garantit pas la livraison de la part de l'Opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de valider de 48 heures à compter de la date d'envoi de celui-ci. Au bout de ces 48 heures, le SMS sera alors considéré comme non-délivrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.
5.9. ARDARY SMS PRO ne pourra être tenue responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;
• à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;
• à une interruption ou une panne des serveurs d’ARDARY SMS PRO qui sont hébergés chez des tiers ;
• au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, l’Utilisateur-Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur-Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
• au non respect par l’Utilisateur-Client des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en application de l’article 11 ;
• à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur-Client des Services ;
• à un changement du numéro imposé par un Opérateur téléphonique ;
• à la nature et au contenu des informations, données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des Services par ARDARY SMS PRO et mises à disposition par l’Utilisateur-Client. En effet, l’Utilisateur-Client reconnaît qu’ARDARY SMS PRO n'a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l’Utilisateur-Client pour accéder aux Services. ARDARY SMS PRO ne peut donc assurer aucune vérification du contenu des données envoyées par le biais des SMS et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que l’Utilisateur-Client reconnaît expressément. L’Utilisateur-Client est dès lors seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transistent par les Services;
• à la destruction totale ou partielle des données stockées, hébergées, traitées par ARDARY SMS PRO à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement à l’Utilisateur-Client.


ARTICLE 6 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE


6.1. Chaque partie – à savoir l’Utilisateur-Client et ARDARY SMS PRO - peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'Article 13 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
6.2. Dans les autres cas, l’Utilisateur-Client est libre de résilier le Contrat, souscrit avec ARDARY SMS. L’Utilisateur-Client doit informer ARDARY SMS un (1) mois avant la date d’échéance de l’abonnement, en adressant sa demande de résiliation à l’adresse Email suivante : « contact@ardarypartners.com ».
6.3. Le non-respect par l’Utilisateur-Client des présentes conditions, entraînera le droit pour ARDARY SMS PRO de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable ses Services et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels ARDARY SMS PRO pourrait prétendre. Si ARDARY SMS PRO résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, l’Utilisateur-Client ne pourra prétendre au remboursement par ARDARY SMS PRO des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par ARDARY SMS PRO, et ARDARY SMS PRO ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard de l’Utilisateur-Client. En revanche, si le non respect des obligations de l’Utilisateur-Client entraînait un préjudice pour ARDARY SMS PRO, ARDARY SMS PRO se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur-Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ARDARY SMS PRO.
6.4. En cas de manquement par l'une des parties – à savoir l’Utilisateur-Client et ARDARY SMS PRO - à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
6.5. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif.
6.6. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
6.7. L’Utilisateur-Client accepte par avance qu’ARDARY SMS PRO effectue une restriction, limitation ou suspension des Services si ARDARY SMS PRO reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
6.8. Toute notification de l’Utilisateur-Client au titre du présent article devra être adressée à ARDARY SMS PRO par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR).
6.9. ARDARY SMS PRO se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d'éviter tout dommage potentiel sur le réseau.


ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION


7.1. L’Utilisateur-Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-5 du Code de la consommation, de la possibilité d'invoquer l'exercice de son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer des pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement, par message adressé au Service client ARDARY SMS PRO et envoyé à l’adresse «contact@ardarypartners.com ».
7.2. Cependant, dans l’hypothèse où le Utilisateur-Client utiliserait le Service avant l’expiration du délai précité, il reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourrait plus exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation


ARTICLE 8: CONDITIONS FINANCIÈRES


8.1. Une fois la période d’essai gratuit de 24h achevée, les Services fournis par ARDARY SMS PRO deviennent payants. L’Utilisateur-Client doit souscrire à un abonnement annuel avec ARDARY SMS PRO pour bénéficier :
• de l’accès sécurisé et rapide à son compte d’Utilisateur-Client ;
• de l’envoi illimité de SMS / MMS selon les conditions décrites sur le Site www.ardary-sms.com ;
• de l’accès au support par Email et par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866.
8.2. Tout paiement annuel de l’abonnement souscrit avec ARDARY SMS PRO donne droit à l’Utilisateur-Client de bénéficier d’une réduction dont le montant est équivalent à une mensualité d’abonnement (un mois offert pour tout paiement annuel).
8.3. Le paiement des frais de l’abonnement est mensuel. Tous retards de paiement entraîneront une pénalité égale à trois(3) fois le taux d'intérêt l'égal en vigueur à la date d'émission de la facture. Ces pénalités ne seront exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
8.4. Les prix des Services sont indiqués sur le Site www.ardary-sms.com en €uros hors-taxes (H.T). Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en €uros.
8.5. Les différents tarifs sont définis sur le Site www.ardary-sms.com. Étant rappelé que la société « 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 » se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur. Il en informera l’Utilisateur-Client via le Site www.ardary-sms.com.
8.6. Une facture détaillée est établie mensuellement et adressée par courrier électronique à L’Utilisateur-Client responsable du Compte. Étant précisé que les Services seront toutefois facturés à l’Utilisateur-Client responsable sur la base des tarifs et prix en vigueur au moment de l’activation de l’abonnement souscrit avec ARDARY SMS PRO.
8.7. ARDARY SMS PRO met à la disposition de l’Utilisateur-Client le règlement par carte bancaire. Le règlement par carte bancaire s’effectue sur le Site www.ardary-sms.com par Paypal, par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire d’ARDARY SMS PRO. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
8.8. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
8.9. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ARDARY SMS se réserve le droit d’interrompre la livraison de ses Services comment c’est indiqué dans l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


ARTICLE 9: DONNÉES


9.1. À compter de la date de commencement de l'abonnement, l’Utilisateur-Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à sa liste de contacts et à l'historique des messages émis et reçus, et ce, pendant toute la Durée de l’abonnement. Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec un login et un mot de passe choisis par l’Utilisateur-Client.
9.2. La communication des Données personnelles est effectuée dans le respect des obligations et droits de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Conformément aux dispositions de cette loi, l’Utilisateur-Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il pourra directement exercer ce droit en écrivant à ARDARY SMS PRO à l’adresse suivante : « contact@ardarypartners.com ».
9.3. L'Utilisateur-Client est seul responsable des Données qu'il communique au travers de la plateforme ARDARY SMS PRO et déclare que les Données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
9.4. Pendant toute la durée de l'utilisation des Services et à toute fin de preuve, des Données concernant l'Utilisateur-Client et l'utilisation des Services sont conservées et archivées confidentiellement par ARDARY SMS PRO, conformément aux dispositions légales.
9.5. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiées, la société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment d'empêcher qu'ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. La société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 s'engage donc à respecter et faire respecter par son personnel les obligations suivantes:
• ne faire aucune copie de quelque nature que ce soit des Contenus transmis par l'Utilisateur-Client lors de l'utilisation des Services fournis par ARDARY SMS PRO ;
• ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et autrement que conformément aux instructions de l'Utilisateur-Client ;
• ne pas divulguer les Contenus à un tiers autre que les Opérateurs de téléphonie mobile impliqués dans la réalisation du Service (cette divulgation n'intervenant qu'aux fins d'acheminement des SMS) ;
• prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus ;
• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle pour assurer la conservation et l'intégrité des Contenus traités pendant la durée de l’abonnement.
9.6. ARDARY SMS PRO peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur-Client dans le cadre de réquisitions judiciaires.
9.7. La société 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 s'engage à ne traiter les Contenus que dans l'Union Européenne et dans les Etats Membres de l'Espace économique Européen et à ne procéder à aucun transfert international de données sans l'accord préalable de l'Utilisateur-Client.
9.8. L'Utilisateur-Client est conscient que les données qu'il transmet à ARDARY SMS PRO seront archivées, lues et vérifiées. Les textes des messages peuvent être soumis à validation humaine dans le cadre du respect des règles de déontologies décrites dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des Services, et de la gestion du Service après vente, les informations concernant les envois de SMS peuvent être archivées (texte, numéros de téléphones, dates d'envois, date de connexion, etc.).
9.9. Pour utiliser les Services ARDARY SMS PRO, l'Utilisateur-Client doit transmettre une adresse Email valide, ainsi qu'un numéro de ligne mobile valide. Ces données seront utilisées pour envoyer des messages de monitoring, alertes, confirmation de commandes, etc. Concernant les offres commerciales de ARDARY SMS PRO (SMS / MMS Marketing) et pour l’envoi en masse, le Destinataire final peut se désabonner des listes de diffusion afin de ne plus recevoir ces offres.
9.10. L’Utilisateur-Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS / MMS non sollicités par un Destinataire. En tout état de cause, l’Utilisateur-Client garantira ARDARY SMS PRO contre et l'indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Destinataire final.
9.11. Le STOP SMS est un outil qui permet aux Destinataires des SMS envoyés par l'Utilisateur-Client de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l'Article L121-20-5 du Code de la consommation. ARDARY SMS PRO se réserve le droit de suspendre tout Compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.
9.12. ARDARY SMS PRO s'engage à respecter une très stricte discipline envers les Spam SMS. En acceptant ces conditions générales de vente et d'utilisation, l’Utilisateur-Client s’engage aussi à respecter la Charte Anti-Spam d’ARDARY SMS PRO.
9.13. Les données de l’Utilisateur-Client seront conservées par ARDARY SMS PRO au maximum vingt-quatre (24) mois à compter de sa dernière connexion sur son interface. En outre, en cas de résiliation anticipée de la durée des Services à l’initiative de l’Utilisateur-Client, ses données seront immédiatement supprimées par ARDARY SMS PRO. ARDARY SMS PRO s’engage également à restituer tout ou partie des données stockées par l’Utilisateur-Client dans les conditions matérielles et tarifaires en vigueur au moment de la demande. Cette restitution se fera par email sur un fichier FTP dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à réception d'un bon de commande de l’Utilisateur-Client, hors délais d'envoi.


ARTICLE 10: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


10.1. Tous les éléments du Site www.ardary-sms.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866.
10.2. Les contenus proposés par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 pour l’envoi de contenus et plus généralement toutes données diffusées sur le Site www.ardary-sms.com sont des œuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété d’2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles définies ci-dessus.


ARTICLE 11: RÈGLES TECHNIQUES


11.1. Tous les caractères UTF-8 sont supportés par la plateforme ARDARY SMS PRO.
11.2. Certains caractères spéciaux peuvent être remplacé lors de l’envoi du message (exemple : €, ê, â, î, ô, …). En fonction du type de SMS, certains caractères peuvent être transformés dans la réception du SMS / MMS, notamment les caractères accentués ou autres caractères particuliers. Ainsi, les caractères d’origine « À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ' “ ” • – — ´ ` » seront automatiquement remplacés par les caractères suivants « A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / , , . ' ' " " . - - ' ' « . Les caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 sont : « 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? " # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ ». Il est donc fortement recommandé d’effectuer un test unitaire sur son téléphone afin de valider la bonne conception du SMS / MMS.


ARTICLE 12: COMMUNICATION


L’Utilisateur-Client autorise expressément ARDARY SMS PRO à faire mention de son nom et/ou marque et de son logo à des fins de référencement commercial afin de promouvoir ses activités, à l’exclusion de tout autre usage.


ARTICLE 13: FORCE MAJEURE


13.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
13.2. Les événements reconnus et décrits par la jurisprudence comme « Force Majeure » sont, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
13.3. Les parties, à savoir l’Utilisateur-Client et ARDARY SMS PRO, conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
13.4. Si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, à savoir l’Utilisateur-Client et ARDARY SMS, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.


ARTICLE 14: MODIFICATIONS


Toute modification de clause dans les conditions générales de vente et d’utilisation s'impose à l'Utilisateur-Client. Celui-ci sera averti par Email et bénéficiera d'un délai de 7 jours pour signifier à ARDARY SMS PRO sa non acceptation des modifications. À défaut, elles seront considérées comme acceptées.


ARTICLE 15: LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE


15.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.
15.2. Les parties, à savoir l’Utilisateur-Client et 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866, ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
15.3. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation représentent l'intégralité de l'accord entre les parties, à savoir entre l’Utilisateur-Client et 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866, et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
15.4. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties - à savoir l’Utilisateur-Client et 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 - rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
15.5. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
15.6. À défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux français auxquels les Parties - à savoir l’Utilisateur-Client et 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 - font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.
15.7. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à l’adresse suivante : «contact@ardarypartners.com ». Dans l’hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d’une livraison d’un contenu payé par l’Utilisateur-Client s’avérait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés par 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 et due à une défaillance des moyens dont 2WS TECHNOLOGIES - RCS LILLE: 830 486 866 assume la responsabilité, celle-ci s’engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un Utilisateur-Client, à l’exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.


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Dernière mise à jour le 18/05/2016

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